Supreme Court: Suspension and Potential Abandonment of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party appealed a lower court decision, the Supreme Court noted that the opposing party had subsequently been placed into judicial liquidation by a commercial court judgment, which automatically causes the suspension of the appellate proceedings according to procedural law. Consequently, the Court formally recognized the interruption of the appeal proceedings and mandated that the parties take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be deemed abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile; Supreme Court: Suspension and Potential Abandonment of Appeal Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court formally recognized the interruption of the appeal proceedings and mandated that the parties take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be deemed abandoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely forms the legal basis for the court's action regarding the interruption of proceedings following the declaration of judicial liquidation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ;
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil
du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.