Appeal Inadmissible Regarding Asset Transfer Plan Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate decision that upheld the resolution of a company's asset transfer plan following the proposed transferee's refusal to sign the final deed, despite having paid an initial sum which the lower court ruled should remain with the collective proceedings. The court reasoned that under the relevant commercial code, an appeal to the Court of Cassation is generally only permitted for the public prosecutor against a ruling on the final resolution of a transfer plan, with the exception being cases of excess of power, and since the appellate ruling merely stated the legal consequence of the plan's resolution—that the paid price remained with the proceedings—it did not constitute an excess of power, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, Article L. 642-11, alinéa 3, du code de commerce, Article 625 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Regarding Asset Transfer Plan Resolution: The court reasoned that under the relevant commercial code, an appeal to the Court of Cassation is generally only permitted for the public prosecutor against a ruling on the final resolution of a transfer plan, with the exception being cases of excess of power, and since the appellate ruling merely stated the legal consequence of the plan's resolution—that the paid price remained with the proceedings—it did not constitute an excess of power, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the appeal in cassation is generally not open against the decision resolving the assignment plan, justifying the declaration of inadmissibility.
This provision is cited in the reasoning to justify the inapplicability of the exception (excess of power) which is the subject of the underlying decision, but it is not cited in the dispositive.
This provision governs the condemnation to costs, which is ordered in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 février 2014), que la société Le P'tit Fournil, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2009, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du 17 novembre 2010 au profit de M. X... ; qu'un jugement du 1er août 2011 a prononcé la résolution du plan, après avoir constaté le refus de M. X... de signer l'acte de cession en dépit des sommations reçues et a dit que le prix payé par M. X... à hauteur de 80 000 euros resterait acquis à la procédure collective de la société Le P'tit Fournil ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
Attendu qu'après avoir confirmé la résolution du plan de cession, l'arrêt n'a fait que constater l'effet légal attaché à cette résolution par l'article L. 642-11, alinéa 3, du code de commerce, en disant que le prix payé par le cessionnaire resterait acquis à la procédure collective du cédant ;
D'où il suit que, formé contre un arrêt qui n'a commis, ni consacré aucun excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.