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15-15887 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Forfeiture Following Judicial Reorganization

Numéro de cause 15-15887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A group of parties filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Versailles Court of Appeal in a dispute involving several companies, some of which were in judicial reorganization or liquidation proceedings. The Court of Cassation noted that since one of the appealing parties was subsequently placed into judicial reorganization with an administrator and a judicial representative appointed, and no action was taken within the prescribed timeframe to continue the proceedings, the appeal must be dismissed due to forfeiture, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Forfeiture Following Judicial Reorganization: The Court of Cassation noted that since one of the appealing parties was subsequently placed into judicial reorganization with an administrator and a judicial representative appointed, and no action was taken within the prescribed timeframe to continue the proceedings, the appeal must be dismissed due to forfeiture, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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péremption contestation civile licenciement pour vol disjonction de causes liquidateur judiciaire action mobilière

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning, establishing the legal basis for the procedural handling which resulted in the dispositive order of déchéance.
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main operative order of the final decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of demands related to Article 700.
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95-19450
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Manager's Liquidation
03-16072
Appeal Forfeiture Due to Liquidation During Judicial Reorganization Appeal
98-40918
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation
09-17014
Appeal Forfeiture Due to Incomplete Service
17-26705
Appeal Interrupted by Judicial Reorganization and Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning, establishing the legal basis for the procedural handling which resulted in the dispositive order of déchéance.

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main operative order of the final decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive concerning the rejection of demands related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y..., ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la société Etudes promotions et réalisations immobilières ;

Attendu que la société Sofia a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 2016, avec désignation de MM. A... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et Rogeau en qualité de mandataire judiciaire ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.