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15-12576 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Incidental Ruling

Numéro de cause 15-12576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only ruled on an incidental request to strike out a document, did not terminate the proceedings nor decide on any part of the principal claim, which is a prerequisite for an immediate appeal to the high court unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Incidental Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente décision préjudicielle attaquable exceptions relatives exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles form the basis for the inadmissibility of the appeal because the contested decision only ruled on an incidental matter (inscription de faux) and did not terminate the proceedings or decide on a part of the merits.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
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17/030111
Appeals Inadmissible Due to Lack of Substantive Challenge and Untimely Incidental Appeal
17-19795
Appeal Inadmissible Due to Lack of Finality of Underlying Dispute Ruling
92-41481
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
95-41922
Appeal Inadmissible Due to Permissible Lower Court Review
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles form the basis for the inadmissibility of the appeal because the contested decision only ruled on an incidental matter (inscription de faux) and did not terminate the proceedings or decide on a part of the merits.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.