Legislator Jurisprudence & Législation
05-15189 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Report Filed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-15189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties who had filed an appeal against a lower court's expropriation order subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on two separate dates. The court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, deemed it necessary to formally record the surrender of the appeal pursuant to the relevant procedural code, and therefore officially acknowledged the withdrawal, ordering the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings, including a sum awarded to the opposing municipality.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Report Filed and Costs Awarded: The court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, deemed it necessary to formally record the surrender of the appeal pursuant to the relevant procedural code, and therefore officially acknowledged the withdrawal, ordering the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings, including a sum awarded to the opposing municipality.

Mots-clés

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frais d'expropriation frais de la procédure fiction de retrait recouvrement des frais de poursuite procédure de taxation fiscale production de pièces financières

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article requires that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment to the commune of Jausiers for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de Cour de cassation les 5 octobre 2005 et 23 septembre 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 avril 2005, au profit de la commune de Jausiers et des consorts Y... par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Jausiers la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.