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15-27373 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Cost Award

Numéro de cause 15-27373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, utilized its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a purely material error in a prior decision where, following the rejection of an appeal, costs were incorrectly awarded against one of the parties involved in a dispute between two other named individuals. Consequently, the Court rectified the initial ruling by explicitly ordering the correct opposing party to bear the costs of the proceedings and mandated that this correction be noted alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Supreme Court Corrects Material Error in Cost Award: Consequently, the Court rectified the initial ruling by explicitly ordering the correct opposing party to bear the costs of the proceedings and mandated that this correction be noted alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire dépens objet du litige révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The provision was cited as the basis for rectifying a purely material error in the previous decision.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the substantive order regarding the costs of the proceedings resulting from the rectification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The provision was cited as the basis for rectifying a purely material error in the previous decision.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the substantive order regarding the costs of the proceedings resulting from the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, après rejet du pourvoi, la condamnation aux dépens a été prononcée à l'encontre de M. X..., alors que le litige oppose M. Y... à Mme X... ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit :

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.