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15-87640 Généré par l'IA

Criminal Convictions, Deceased Appellant, Civil Proceedings Suspension

Numéro de cause 15-87640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was reviewing appeals concerning criminal convictions for offenses including undeclared business activity, construction without insurance, illegal canvassing, and aggravated money laundering, where one appellant had died after the appeal was lodged. The Court determined that the criminal action against the deceased appellant was extinguished, but maintained jurisdiction over the civil aspects of his appeal; consequently, the Court decided to suspend judgment on all appeals pending clarification from the deceased's legal heirs as to whether they intended to continue the civil proceedings on his behalf, setting a future date for this declaration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Convictions, Deceased Appellant, Civil Proceedings Suspension: The Court determined that the criminal action against the deceased appellant was extinguished, but maintained jurisdiction over the civil aspects of his appeal; consequently, the Court decided to suspend judgment on all appeals pending clarification from the deceased's legal heirs as to whether they intended to continue the civil proceedings on his behalf, setting a future date for this declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil aspects juridiques procédure pendante de cujus héritier suspension de l'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the extinction of public action concerning the deceased party (Franck Z...).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as establishing the composition of the Chamber that heard the case.
Généré par l'IA
22-86243
Suspension of Criminal Appeal Due to Appellant's Death Pending Heir Notification
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests
98-82456
Death of Appellant During Criminal Appeal
15-17295
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
98-83643
Death of Appellant Does Not Preclude Ruling on Civil Aspect of Theft Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the extinction of public action concerning the deceased party (Franck Z...).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as establishing the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Fabrice X...,

- Mme Angèle Y...,

- Franck Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2015, qui, a condamné, le premier, pour dissimulation d'activité, réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et interdiction définitive de gérer, la deuxième, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième, pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Boulay-Moselle (Moselle) que Franck Z... est décédé le 11 janvier 2017 ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ;

Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ;

Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de Franck Z... entendent reprendre l'instance ;

Par ces motifs :

SURSEOIT à statuer sur les pourvois ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 avril 2017, à 9 heures, afin que les ayants-droit de Franck Z... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ;

DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai, de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.