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16-86359 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Against Provisional Detention Deemed Moot Due to Release

Numéro de cause 16-86359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the Paris Court of Appeal that confirmed the extension of his provisional detention while under investigation for administrative forgery, possession, concealment, and aiding irregular stay. The Supreme Court found that since the appellant had been released from the detention center on January 5, 2017, the basis for the appeal against the detention order had become moot, thus declaring that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal Against Provisional Detention Deemed Moot Due to Release: The Supreme Court found that since the appellant had been released from the detention center on January 5, 2017, the basis for the appeal against the detention order had become moot, thus declaring that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited implicitly as the basis for the court's final ruling that there is no need to rule on the appeal due to the appellant's release.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision determining the composition of the court panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
03-81582
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release
00-80858
Appeal of Provisional Detention Rendered Moot by Release
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
96-84767
Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited implicitly as the basis for the court's final ruling that there is no need to rule on the appeal due to the appellant's release.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision determining the composition of the court panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Angel X...Talamaku,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 22 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux document administratif, détention, recel et aide au séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré le 5 janvier 2017 du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.