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16-86443 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Release from Custody

Numéro de cause 16-86443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual following a decision by the Versailles Court of Appeal's sentencing chamber which acknowledged the appellant's withdrawal of a request for release and declared itself divested of jurisdiction. The Court determined that since the detention order, which was the subject of the original proceedings, terminated on January 5, 2017, due to the appellant's release from custody, the appeal had become moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Release from Custody: The Court determined that since the detention order, which was the subject of the original proceedings, terminated on January 5, 2017, due to the appellant's release from custody, the appeal had become moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court ruled that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the relevant procedural basis preceding the decision that the appeal was without object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal as moot (Non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
24-84684
Mootness of Appeal Following Appellant's Release
14-88456
Case Moot Due to Release from Pretrial Detention
22-80523
Case rendered moot by completion of sentence.
18-84248
Appeal Moot Due to Full Release from Custody
03-87133
Appeal Rendered Moot by Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal as moot (Non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the relevant procedural basis preceding the decision that the appeal was without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Sur le pourvoi formé par :

-M. Jean-Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2016, qui lui a donné acte de son désistement de demande de mise en liberté, et a constaté son dessaisissement ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. Jean-Jacques X..., ordonné par le juge de l'application des peines le 18 mars 2016, a pris fin le 5 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.