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16/05639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement

Numéro de cause 16/05639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed an appeal filed by one party against a family court order, where the appellant subsequently filed a motion to withdraw the appeal, citing the signing of a settlement agreement between the parties on a specified date. The court reasoned that, pursuant to procedural codes granting jurisdiction to the preliminary injunction judge to recognize the termination of proceedings, and given that the withdrawal was unconditional and based on the executed agreement, the appeal proceeding was extinguished, and the court was divested of jurisdiction. Consequently, the appellant was ordered to bear the costs, subject to the rules governing legal aid which the appellant had been granted.

Regeste Legislator

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article 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 384, article 385, article 400, article 405; Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement: The court reasoned that, pursuant to procedural codes granting jurisdiction to the preliminary injunction judge to recognize the termination of proceedings, and given that the withdrawal was unconditional and based on the executed agreement, the appeal proceeding was extinguished, and the court was divested of jurisdiction. Consequently, the appellant was ordered to bear the costs, subject to the rules governing legal aid which the appellant had been granted.

Mots-clés

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retrait après transaction clôture de la procédure assistance judiciaire gratuite décision préjudicielle attaquable convention de divorce procédure préparatoire

Dispositions légales citées

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article 769 du code de procédure civile
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
article 405 du code de procédure civile
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle a justifié être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
article 384
Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.
article 385
Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.
article 400
Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.
article 405
Cited in the dispositive to condemn the appellant to costs, consistent with the withdrawal.
article 769
Cited in the dispositive as the article granting the Judge of Instruction the competence to note the extinction of the instance.
article 907
Cited in the dispositive as a procedural basis for the decision, linked to article 769.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384

Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.

article 385

Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.

article 400

Cited in the dispositive as a basis for the finding that the appeal proceedings have become extinct due to withdrawal.

article 405

Cited in the dispositive to condemn the appellant to costs, consistent with the withdrawal.

article 769

Cited in the dispositive as the article granting the Judge of Instruction the competence to note the extinction of the instance.

article 907

Cited in the dispositive as a procedural basis for the decision, linked to article 769.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 016

R. G : 16/ 05639

Mme Eva X...

C/

M. Romain Y...

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 26 JANVIER 2017

Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,

Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame Eva X...

...

...

77300 FONTAINEBLEAU

Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008919 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANTE

à

Monsieur Romain Y...

...

56100 LORIENT

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 juillet 2016 par Eva X...contre l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 15 juillet 2016.

Vu les conclusions de X...déposées le 13 décembre 2016 tendant à se désister de son appel du fait de la signature d'un protocole d'accord signé par les parties le 2 décembre 2016 et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

SUR QUOI

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante en raison de l'accord intervenu entre les parties le 2 décembre 2016 annexé aux écritures ne contient aucune réserve.

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle a justifié être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la Mise en état

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Eva X...contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales de LORIENT, par l'effet du désistement

Condamnons Madame Evé X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT