Legislator Jurisprudence & Législation
16/05109 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Aid Costs

Numéro de cause 16/05109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, who had appealed a family court decision, formally requested to withdraw the appeal, with both parties agreeing that each would bear their own costs. The Presiding Judge, citing procedural articles, acknowledged the Presiding Judge's competence to rule on such a withdrawal and noted that since the withdrawal was unconditional and no cross-claims had been made, the appeal proceedings were extinguished, and the Court was divested of jurisdiction. Consequently, the Court confirmed the extinction of the appeal proceedings due to the withdrawal and ordered the appellant, who was receiving full legal aid, to bear the entirety of the costs recoverable according to the law governing legal aid.

Regeste Legislator

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article 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 384, article 385, article 400, article 405; Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Aid Costs: The Presiding Judge, citing procedural articles, acknowledged the Presiding Judge's competence to rule on such a withdrawal and noted that since the withdrawal was unconditional and no cross-claims had been made, the appeal proceedings were extinguished, and the Court was divested of jurisdiction. Consequently, the Court confirmed the extinction of the appeal proceedings due to the withdrawal and ordered the appellant, who was receiving full legal aid, to bear the entirety of the costs recoverable according to the law governing legal aid.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire frais de la procédure entraide judiciaire civile renvoi ad separatum modération des honoraires d'avocat action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article 769 du code de procédure civile
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
article 405 du code de procédure civile
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
article 384
Cited in the dispositive as the basis for the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.
article 385
Cited in the dispositive as the basis for the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.
article 400
Cited in the dispositive as part of the legal framework for the extinction of the proceedings.
article 405
Cited in the dispositive to rule on the allocation of costs (dépens).
article 769
Cited in the dispositive, indicating the authority of the judge rapporteur to rule on the extinction of the proceedings.
article 907
Cited in the dispositive, referencing the article that grants competence to the judge rapporteur in this context.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384

Cited in the dispositive as the basis for the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.

article 385

Cited in the dispositive as the basis for the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.

article 400

Cited in the dispositive as part of the legal framework for the extinction of the proceedings.

article 405

Cited in the dispositive to rule on the allocation of costs (dépens).

article 769

Cited in the dispositive, indicating the authority of the judge rapporteur to rule on the extinction of the proceedings.

article 907

Cited in the dispositive, referencing the article that grants competence to the judge rapporteur in this context.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 015

R. G : 16/ 05109

Mme Béatrice X...

C/

M. Matthieu Paul Robert Y...

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JANVIER 2017

Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,

Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame Béatrice X...

...

...

14810 MERVILLE FRANCEVILLE

Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007449 du 22/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANTE

à

Monsieur Matthieu Paul Robert Y...

...

56000 VANNES

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 juin 2016 par Béatrice X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de VANNES en date du 22 avril 2016.

Vu les conclusions de Madame Y...notifiées régulièrement le 12 janvier 2017 tendant à se désister de son appel tout en sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

SUR QUOI

En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande voire incidente.

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; laquelle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la Mise en état

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Béatrice X...épouse Y...contre le jugement rendu le 22 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de VANNES, par l'effet du désistement

Condamnons Madame X...épouse Y...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT