Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a family court order, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the instance without any reservations, and the appellee had neither made any prior claims nor retained an attorney. The Presiding Judge, acting pursuant to articles 769 and 907 of the Code of Civil Procedure, found the appeal instance extinguished based on the voluntary withdrawal under articles 384, 385, and 400 et seq., resulting in the court's divestiture, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings under article 405.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Presiding Judge, acting pursuant to articles 769 and 907 of the Code of Civil Procedure, found the appeal instance extinguished based on the voluntary withdrawal under articles 384, 385, and 400 et seq., resulting in the court's divestiture, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings under article 405.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are explicitly cited as the basis for the decision to recognize the discontinuance of the proceedings.
This article is cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the costs.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 013
R. G : 16/ 09440
Mme Marjorie X...épouse Y...
C/
M. Thomas Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Marjorie X...épouse Y...
...
44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Représentée par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
à
Monsieur Thomas Y...
...
...
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 13 décembre 2016 par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016
Vu les écritures de Maître CARON, avocat constitué pour le compte de l'appelante, déposées par la voir électronique le 23 janvier 2017.
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande et n'a du reste pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Marjorie X...épouse Y...contre l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES statuant comme juge de la mise en état du 8 novembre 2016, par l'effet du désistement
Condamnons Madame Marjorie X...épouse Y...aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT