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16/08223 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing

Numéro de cause 16/08223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to deposit their appeal brief within the timeframe mandated by the Code of Civil Procedure, despite receiving notice of the impending declaration of lapse, leading the court, in application of Article 908 of the Code of Civil Procedure, to declare the notice of appeal void and order the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile commandement de payer délai raisonnable de la procédure congé tardif forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed period.
Article 908 du Code Procédure Civile
This article was cited in the reasoning to confirm that the lapse of the appeal declaration must be pronounced.
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18/004351
Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing
18/012641
Appeal Void for Untimely Brief Filing
93-14427
Appeal Dismissal for Untimely Brief Filing
16/05574
Appeal Invalidity Due to Untimely Filing of Conclusions
04-45480
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed period.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article was cited in the reasoning to confirm that the lapse of the appeal declaration must be pronounced.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/08223

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M19

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Rahima X... Mme X... va déposer un dossier d'AJ sous peu

Représentant : Me Bérengère BERNART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. Nusrat Y...

Représentant : Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006391 du 13/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Bérengère BERNART

23 Rue Malacrida

Bât B 2 Résidence Bello Viisto

13100 AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 28.10.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier