Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a prior judgment, but subsequently submitted conclusions explicitly requesting to withdraw that appeal, a request to which the respondent ministry of public prosecution agreed by indicating it was not maintaining its prior claims. The court, acting under its authority to manage the case pending trial, found that the withdrawal was complete because it contained no reservations and was accepted by the opposing party, thereby declaring the instance of appeal extinguished pursuant to the relevant civil procedure articles and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: The court, acting under its authority to manage the case pending trial, found that the withdrawal was complete because it contained no reservations and was accepted by the opposing party, thereby declaring the instance of appeal extinguished pursuant to the relevant civil procedure articles and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the final order to note the extinction of the instance due to withdrawal.
Cited in the grounds for the final order to note the extinction of the instance due to withdrawal.
Cited in the grounds for the final order regarding the consequences of the withdrawal.
Cited in the grounds for the final order to rule on the costs (condemnation of the appellant).
Cited in the grounds for the final order regarding the jurisdiction of the judge in charge of case management to confirm the extinction of the instance.
Cited in the grounds for the final order, as it refers to Article 769 regarding the judge in charge of case management's competence.
Cited in the final operative part ('Condamnons l'appelante aux dépens').
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 017
R. G : 16/ 03296
Mme Fatoumata X...
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fatoumata X...
Chez M. Yaya Y...-...
...
77100 MEAUX
Représentée par Me Jean-michel LERAY, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 2016 par Madame X... Fatoumata contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 24 mars 2016.
Vu les conclusions de l'appelante régulièrement signifiées par la voie électronique le 15 décembre 2016 tendant à se désister de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a pu faire l'avance.
Vu les conclusions du Ministère Public régulièrement notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2016 aux termes desquelles l'intimé ne maintient pas ses prétentions antérieures.
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée accepte ce désistement en ne maintenant pas ses prétentions antérieures. Dès lors, le désistement est parfait.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Fatoumata X... contre le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du24 mars 2016 par l'effet du désistement
Condamnons l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT