Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a family court judgment, the appellant filed a motion to withdraw the appeal, having reached a settlement with the appellee, who accepted the withdrawal while requesting that each party bear its own legal costs. The Court, acting as the referring judge, acknowledged its jurisdiction under procedural codes to rule on the extinction of the instance, and finding the appellant's withdrawal complete and accepted without reservation, formally noted the extinction of the appeal proceedings, thus divesting the Court of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal in the absence of any contrary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure civile, article 384, article 385, article 400, article 769, article 907; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court, acting as the referring judge, acknowledged its jurisdiction under procedural codes to rule on the extinction of the instance, and finding the appellant's withdrawal complete and accepted without reservation, formally noted the extinction of the appeal proceedings, thus divesting the Court of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal in the absence of any contrary agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as a basis for confirming the extinction of the proceedings due to the withdrawal.
Cited in the dispositive as a basis for confirming the extinction of the proceedings due to the withdrawal.
Cited in the dispositive as a basis for confirming the extinction of the proceedings due to the withdrawal.
Cited in the dispositive, establishing the authority of the judge rapporteur to rule on the extinction of the proceedings.
Cited in the dispositive, referring to the general procedural rules applicable by the judge rapporteur.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 014
R. G : 16/ 06951
Mme Jacqueline Adeline X...épouse Y...
C/
M. Pierre Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Jacqueline Adeline X...épouse Y...
...
29490 GUIPAVAS
Représentée par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
à
Monsieur Pierre Y...
...
29860 BOURG BLANC
Représenté par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, avocat au barreau de BREST
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 19 septembre 2016 par Madame X...épouse Y...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 11 avril 2016.
Vu les conclusions de l'appelante notifiées régulièrement le 13 décembre 2016 aux fins de désistement de son recours en raison de la transaction intervenue entre les parties
Vu les conclusions de l'intimé notifiées le même jour aux fins d'acceptation de désistement tout en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Madame Jacqueline X...épouse Y...contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement
Disons que, sauf convention contraire, l'appelante supportera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT