Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a family court judgment but subsequently submitted conclusions to withdraw the appeal without any reservations, and the appellee had not made any prior demands. The Court, applying provisions related to the extinction of proceedings, accepted the withdrawal, thereby declaring the instance of appeal extinct and divesting the Court of its jurisdiction, and ordered the appellant, who was receiving full legal aid, to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 à 405 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The Court, applying provisions related to the extinction of proceedings, accepted the withdrawal, thereby declaring the instance of appeal extinct and divesting the Court of its jurisdiction, and ordered the appellant, who was receiving full legal aid, to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the extinction of the appeal proceedings following the withdrawal.
Cited in the dispositive to establish the extinction of the appeal proceedings following the withdrawal.
Cited in the dispositive, specifically article 405, regarding the allocation of costs following the extinction of the instance.
Cited in the dispositive as the procedural basis for the judge rapporteur's competence to note the extinction of the instance.
Cited in the dispositive as a general procedural reference relevant to the judge rapporteur's role.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 018
R. G : 16/ 06438
M. Yasser X...
C/
Mme Hafsoit Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2017
Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Yasser X...
...
94400 VITRY SUR SEINE
Représenté par Me Emmanuelle POULARD-CHOBLET de la SELARL LECONTE & ASSOCIEES, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 008867 du 02/ 09/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame Hafsoit Y...
...
44100 NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 août 2016 par Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016.
Vu les conclusions de Monsieur X... déposées au Greffe par RPVA 28 novembre 2016 tendant à se désister de son appel et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement présenté aucune demande.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Comme de droit et en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile ; lequel est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Yasser X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de NANTES en date du 13 mai 2016 par l'effet du désistement
Condamnons Monsieur Yasser X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT