Legislator Jurisprudence & Législation
16/12755 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Judgment for Costs

Numéro de cause 16/12755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding where one party was the appellant and the other the appellee, the court noted the appellant's unconditional withdrawal of the appeal, to which the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant procedural articles, the court declared the extinction of the case file and the court's relinquishing of jurisdiction, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings unless otherwise agreed, and condemned the appellant to pay the appellee a specified sum for non-recoverable legal costs.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile, article 64 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Judgment for Costs: Based on the relevant procedural articles, the court declared the extinction of the case file and the court's relinquishing of jurisdiction, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings unless otherwise agreed, and condemned the appellant to pay the appellee a specified sum for non-recoverable legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure bénéfice demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles commandement de payer clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

This article is cited as a basis for noting the discontinuance/withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article 400 du Code de Procédure Civile

This article is cited as a basis for noting the discontinuance/withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article 769 du Code de Procédure Civile

This article is cited in relation to the procedural orders made by the court.

article 64 du Code de Procédure Civile

Although not explicitly cited in the dispositive orders, the text mentions the benefit of legal aid (aide juridictionnelle) which corresponds to Article 64 LTF (or equivalent in CPC for procedural relief like legal aid costs).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/ 12755

Ordonnance no 2017/ M20

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Christian X...

Représentant : Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme Françoise Henriette Marcelle A... épouse X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012852 du 03/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400, 401 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Christian X..., appelant contre Françoise Henriette Marcelle A... épouse X..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 12755 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Condamnons l'appelant à payer à l'intimée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Janvier 2017

Le greffier