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16/16244 Généré par l'IA

Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 16/16244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appellant's declaration of appeal null and void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, resulting in the mandatory sanction of declaring the appeal void, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépôt tardif commandement de payer constatation de nullité action en nullité de brevet nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was explicitly cited as the legal basis for declaring the appeal void due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time limit.
Article 908 du Code Procédure Civile
This provision was used to pronounce the nullity (caducité) of the declaration of appeal.
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17/165961
Appeal Declared Null for Untimely Concluding Submissions
16/02270
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions
17/024771
Appeal Dismissed for Untimely Filing
17/221081
Failure to File Conclusions Voids Appeal
16/09686
Appeal Void for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was explicitly cited as the legal basis for declaring the appeal void due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du Code Procédure Civile

This provision was used to pronounce the nullity (caducité) of the declaration of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/16244

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M22

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Essohanêime X...

Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

Mme Aminata Jeanette Y...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/009851 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Emeline GIORDANO

12 Rue Emeric David

13100 AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 08.12.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier