Appeal Regarding Inadmissible Recusal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants initiated an appeal seeking a review of a prior appellate decision from 2010, which itself confirmed a 2006 trial court judgment, but during the hearing on January 9, 2017, one appellant requested the recusal of a specific counselor, alleging prior involvement in the same dispute through two prior appellate decisions in 2014, accompanied by copies of those decisions. The Court deemed the recusal request inadmissible because it was presented improperly via a written document handed to the clerk at the hearing rather than through the prescribed formal procedure outlined in the Code of Civil Procedure, noting further that the hearing chamber was not competent to rule on the recusal, thus declaring the request inadmissible and reserving the case for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 344 alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissible Recusal Request: The Court deemed the recusal request inadmissible because it was presented improperly via a written document handed to the clerk at the hearing rather than through the prescribed formal procedure outlined in the Code of Civil Procedure, noting further that the hearing chamber was not competent to rule on the recusal, thus declaring the request inadmissible and reserving the case for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's dispositions were cited to establish the formal requirements for filing a recusal motion, which the appellant failed to meet.
This procedural article governs the conditions for the public delivery of the decision.
This article was mentioned regarding the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 25 JANVIER 2017
R. G : 15/ 00107 CB
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 08 Décembre 2010, enregistrée sous le no
Consorts X...
C/
Y...
Z...
A...
Consorts Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
M. Jean-Pierre X...
né le 04 Septembre 1948 à CANARI
C/ O Madame X... Marie Claire
...
20600 BASTIA
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Luc MAUDUIT, avocat au barreau de TOULON
Melle Marie-Claire X...
née le 15 Octobre 1947 à CANARI (20217)
...
20600 BASTIA
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Luc MAUDUIT, avocat au barreau de TOULON
INTIMES :
M. Jacques Y...
né le 11 Février 1951 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Hélène Z... épouse Z...
née le 03 Juin 1948 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTIN-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Brigitte A... épouse A...
...
20200 BASTIA
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
M. Marc Y...
né le 22 Janvier 1954 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Christine Y... épouse B...
née le 08 Janvier 1950 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2017, devant M. François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2017, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 25 janvier 2017.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier du 6 février 2015, réitérant une précédente assignation en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Pierre X... et Mme Marie-Claire X... ont assigné M. Jacques Y..., Mme Hélène Y... épouse Z..., Mme Brigitte Y... épouse A... et M. Marc Y..., devant la cour d'appel de Bastia, aux fins d'un recours en révision d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 décembre 2010 confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 5 décembre 2006.
Les dernières écritures des parties ont été reçues, pour les appelants le 6 avril 2016 et pour les intimés le 3 novembre 2015.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2016 et renvoyée pour être plaidée le 5 décembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 9 janvier 2017.
Le 9 janvier 2017, par demande écrite déposée à l'audience de plaidoirie auprès de la greffière, M. Jean-Pierre X... sollicite de la cour la récusation de Mme le conseiller Benjamin au motif que celle-ci a déjà connu à deux reprises du contentieux l'opposant aux consorts Y... dans deux arrêts en date des 2 avril et 18 juin 2014 et fournit en annexe, à l'appui de ses prétentions, la copie desdites décisions.
SUR CE, LA COUR :
Il résulte des dispositions de l'article 344 alinéa 1er du code de procédure civile que la demande de récusation doit être formée " par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal ".
M. Jean-Pierre X..., en remettant par son conseil, une demande écrite au greffe de la 1ère chambre civile, siégeant le jour de l'audience, n'a pas respecté les dispositions précitées, le greffe de la cour n'étant pas compétent pour recevoir un tel acte.
En outre, la chambre civile siégeant à la présente audience, n'a pas compétence pour statuer sur cette demande de récusation.
La présente demande est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Déclare irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 et reçue le même jour à l'audience par M. Jean-Pierre X... ;
Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 27 mars 2017 à 8h30 ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT