Legislator Jurisprudence & Législation
15-20567, 15-20568, 15-20569 Généré par l'IA

Consolidated Appeals on Collective Agreement Applicability and Indefinite Claims

Numéro de cause 15-20567, 15-20568, 15-20569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered three consolidated appeals challenging lower court decisions concerning the applicability of a specific collective agreement to employment contracts and resulting financial claims that were quantified only subsequently. The Court declared the appeals inadmissible because the initial judgments ruled on an indefinite claim (a claim for an eventual penalty to be determined in gross), and under the procedural code, an appeal is permissible against judgments settling such indefinite claims, but a final appeal to the Supreme Court is only open against judgments rendered as a final resort, which these judgments were not deemed to be in this context.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Consolidated Appeals on Collective Agreement Applicability and Indefinite Claims: The Court declared the appeals inadmissible because the initial judgments ruled on an indefinite claim (a claim for an eventual penalty to be determined in gross), and under the procedural code, an appeal is permissible against judgments settling such indefinite claims, but a final appeal to the Supreme Court is only open against judgments rendered as a final resort, which these judgments were not deemed to be in this context.

Mots-clés

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convention collective de travail contentieux contractuel procédure préjudicielle coopération judiciaire en matière civile décision préjudicielle attaquable validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeals ex officio based on this provision.

article 605 du code de procédure civile

Cited in relation to the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments (judgments of last resort).

article 40 du code de procédure civile

Cited to define when a judgment on an indeterminate claim is appealable, leading to the conclusion that the judgments were not final.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for the decision regarding the rejection of the claim based on this article.

article 452 du code de procédure civile

Cited to specify the legal basis for the manner in which the decision was delivered (signing and deliberation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 s'appliquent aux rapports contractuels liant les salariés à la société, à l'exclusion de tout autre dispositif conventionnel, et à prononcer la condamnation éventuelle qui sera retenue en brut ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Budiccioni aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.