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16-10355 Généré par l'IA

Association v. Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Confirmation Review

Numéro de cause 16-10355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an association against a court of appeal decision confirming the inadmissibility of its appeal was declared inadmissible by the high court because the decision being challenged merely confirmed a ruling on the admissibility of an appeal and did not terminate the proceedings or rule on the merits of the case, meaning it was not independently subject to appeal absent an abuse of power, which was not established by the grounds raised.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne l'association California Ranch aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Association v. Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Confirmation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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abus de pouvoir motif de révision pouvoir de décision recours contre décision de renvoi association défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association California Ranch ; la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.
Condamne l'association California Ranch aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the award of legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
01-13802
Association Appeal Inadmissibility Due to Available Recourse for Retraction
93-41276
Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
08/2267
Association Appeal Inadmissibility Due to Defective Assembly and Lack of Authority
17-19961
Appeal Inadmissibility Confirmation Ruling Challenge
455936
Association Appeal Inadmissible for Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.

Condamne l'association California Ranch aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the award of legal fees (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte a l'association California Ranch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Loisirs d'Oletta et la SAFER de la Corse ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mai 2015) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux ayant, à la demande de l'association California Ranch (l'association), preneur à bail d'un bien immobilier de la SCI Les Loisirs d'Oletta adjugé à la banque, déclaré nulle la vente de ce bien par adjudication ; que l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant des appels jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ;

Mais attendu que l'arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf excès de pouvoir ;

Et attendu, d'une part, que la première branche du moyen n'allègue la commission d'aucun excès de pouvoir ;

Que, d'autre part, lorsque l'affaire est jugée suivant la procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel, en l'absence de conseiller de la mise en état, connaît seule de la recevabilité de l'appel, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la seconde branche du moyen qu'elle a déclaré recevable l'appel ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association California Ranch aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association California Ranch ; la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.