Lawyer Fee Dispute Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the President of the Bar of Tulle that set the lawyer's fees owed at 360 euros; however, the appellant failed to appear at the appeal hearing, while the opposing lawyer presented justification for the requested fees based on the services rendered. The appellate court reasoned that, based on the evidence presented, the demanded fees constituted fair and legitimate compensation for the work performed, leading the court to confirm the original fee-setting order and reject the appeal, holding the appellant responsible for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 176, Article 177; Lawyer Fee Dispute Confirmation: The appellate court reasoned that, based on the evidence presented, the demanded fees constituted fair and legitimate compensation for the work performed, leading the court to confirm the original fee-setting order and reject the appeal, holding the appellant responsible for the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the fee assessment order issued by the Bâtonnier.
Cited in the preamble, contextualizing the legal framework for the decision on the fee dispute.
Cited in the preamble, contextualizing the legal framework for the decision on the fee dispute.
Texte complet
ORDONNANCE N
dossier no 16/ 00736
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Liliana X...
C/
Maître Sandy Y...
Le 17 Janvier 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pou suppléer la Première Présidente de la Cour d'Appel légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Liliana X...demeurant ...19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de TULLE du 16 mars 2016,
Non comparante ni représentée,
E T :
Maître Sandy Y...
...
19000 TULLE
Intimée,
comparant en personne,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Décembre 2016.
Maître Sandy Y...a été entendue en ses explications.
Puis Le président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2017..
*
* *
*
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de TULLE en date du 16 mars 2016,
Vu le courrier d'appel de Liliana X...en date du 16 Juin 2016.
Vu les convocations adressées le 24 octobre 2016 aux parties,
*
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Tulle le 16 mars 2016 fixant les honoraires dus par Mme Liliana X...à Me Sandy Y...à la somme de 360 € TTC,
Vu la contestation émise par Mme Liliana X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe qui lui avait été notifiée le 10 juin 2016,
À l'audience du 13 décembre 2016, Mme Liliana X...n'a pas comparu et n'est pas représentée ;
Me Sandy Y...conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances elle a été sollicitée par Mme Liliana X...et indiqué les prestations qu'elle a accomplies pour elle et qui justifient sa rémunération.
MOTIFS
Attendu qu'en l'état des éléments versés aux débats, il convient de dire que les honoraires demandés par Me Sandy Y...constituent la juste et légitime rémunération du travail effectué pour le compte de sa cliente ;
Qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier de Tulle, en rejetant le recours formé par Mme Liliana X...;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
- Confirme l'ordonnance de taxe prise par Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Tulle le 16 mars 2016, fixant à la somme de 360 € le montant des honoraires dus par Mme Liliana X...à Me Sandy Y....
- Laisse les dépens à la charge de Mme Liliana X.....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ ; Didier DE SEQUEIRA.