Legislator Jurisprudence & Législation
15-24758 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 15-24758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An association filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Grenoble Court of Appeal, but subsequently, through its legal representative, formally withdrew the appeal on August 2, 2016, which is permissible under the Code of Civil Procedure if formally noted by a subsequent judgment after the report has been filed. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the association's withdrawal of the appeal, ordered the association to pay the legal costs, and also ordered the association to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the association's withdrawal of the appeal, ordered the association to pay the legal costs, and also ordered the association to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC association peine statutaire commandement de payer dépens décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to confirm the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Arist, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Arist de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.