Supreme Court Rectification of Material Error in Decision on Liability and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ordered the rectification of a material error in the operative part of its prior decision dated May 3, 2016, which had partially quashed a lower court's ruling from October 23, 2013, concerning liability and damages between the involved parties. The Court found that the initial decision incorrectly omitted from the annulled portion a specific ruling where the lower court partially reversed its judgment to order one entity to pay a specified sum, plus VAT and interest, to another entity, a point that had not been challenged by any appeal and thus should not have been subject to the cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Decision on Liability and Damages: The Court found that the initial decision incorrectly omitted from the annulled portion a specific ruling where the lower court partially reversed its judgment to order one entity to pay a specified sum, plus VAT and interest, to another entity, a point that had not been challenged by any appeal and thus should not have been subject to the cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the court to order the rectification of a material error in the final judgment.
A procedural order specifying how the rectification will be formally recorded.
A procedural order dictating the transmission of the rectification decision for formal transcription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 404 F-D du 3 mai 2016, en ce que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de nullité du rapport d'expertise de M. X... et condamne la société Clamens à payer le solde du marché à la société Cavazza, et, l'infirmant partiellement, dit que la garantie de la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable, et sauf en ce qu'il statue à l'égard de la société Cavazza, alors que le chef de dispositif par lequel l'arrêt, infirmant le jugement, condamne la société Clamens à payer à la société Alfatec la somme de 126 841,78 euros outre TVA et intérêts à compter du 14 janvier 2009, n'était critiqué par aucun des pourvois et n'était donc pas atteint par la cassation prononcée ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 404 F-D rendu le 3 mai 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
- page 10, ligne 16, au lieu de :
"CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de nullité du rapport d'expertise de M. X... et condamne la société Clamens à payer le solde du marché à la société Cavazza, et l'infirmant partiellement, dit que la garantie de la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable, et sauf en ce qu'il statue à l'égard de la société Cavazza, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;"
il faut lire :
"CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de nullité du rapport d'expertise de M. X... et condamne la société Clamens à payer le solde du marché à la société Cavazza, et l'infirmant partiellement, dit que la garantie de la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable, condamne la société Clamens à payer à la société Alfatec la somme de 126 841,78 euros outre TVA et intérêts à compter du 14 janvier 2009 et sauf en ce qu'il statue à l'égard de la société Cavazza, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.