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16-10769 Généré par l'IA

Cooperative Wine Society Appeal Withdrawal

Numéro de cause 16-10769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a cooperative wine society against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, which had been lodged on September 23, 2016, concerning a dispute involving an individual and a social agricultural mutual fund. In accordance with the procedural code, since the withdrawal occurred after the report was filed, the Court formally recorded the declination of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Cooperative Wine Society Appeal Withdrawal: In accordance with the procedural code, since the withdrawal occurred after the report was filed, the Court formally recorded the declination of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative frais de la procédure retrait de la demande droit agricole procédure antisubvention notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under this article.
Généré par l'IA
96-15034
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case
17-18413
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Case
21BX00511
Withdrawal of Appeal in Winery Permit Dispute
93-12803
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Compensation in Dispute Involving Agricultural Cooperatives
95-11125
Commercial Entity v. Wine Cooperatives (Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.