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16-10854 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 16-10854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The petitioners, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Amiens on November 5, 2015, in a dispute involving another party, with the withdrawal being lodged with the Court of Cassation on October 10, 2016, subsequent to the filing of the report. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting any claims made under the provision allowing for the compensation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Judgment: Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting any claims made under the provision allowing for the compensation of litigation expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête frais de la procédure production de créance motifs de cassation clôture de la procédure d'entraide qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal after the report has been filed must be noted by a decision.

Article 700 du code de procédure civile

Applied by the Court to reject the requests made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige les opposant à Mme A... de Saint Seine ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.