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15-17295 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 15-17295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal, filed against a prior appellate court decision, was interrupted because the appellant passed away on July 12, 2016, with the death officially notified to the court on September 28, 2016, and the supporting civil status document produced on December 5, 2016. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings, the Court formally confirmed the interruption and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the appeal within two months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Appellant's Death: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings, the Court formally confirmed the interruption and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the appeal within two months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier code de procédure civile interruption de la prescription qualité pour recourir revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited in the reasoning for the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited in the reasoning for the necessity to invite parties to resume the proceedings.
Généré par l'IA
09-11355
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
00-17523
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
20-11865
Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings
16-25313
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited in the reasoning for the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited in the reasoning for the necessity to invite parties to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Marie-Madeleine X..., veuve Y... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que son décès a été notifié le 28 septembre 2016 et que l'acte de l'état civil, justifiant qu'il est survenu le 12 juillet précédent, a été produit le 5 décembre ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Marie-Madeleine X..., veuve Y... un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mars 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.