Conviction Quashed Due to Failure to Inform Defendants of Right to Remain Silent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a conviction from the Court of Appeal, which had sentenced two individuals for offenses including breach of trust, unauthorized processing of personal data, and fraud, because the appellate decision failed to demonstrate that the defendants had been informed of their right to remain silent during the hearing, a mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure for proceedings before the correctional appeal chamber, thereby establishing a necessary ground for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 406 du code de procédure pénale, Art. 512 du code de procédure pénale; Conviction Quashed Due to Failure to Inform Defendants of Right to Remain Silent: The Supreme Court of Cassation quashed a conviction from the Court of Appeal, which had sentenced two individuals for offenses including breach of trust, unauthorized processing of personal data, and fraud, because the appellate decision failed to demonstrate that the defendants had been informed of their right to remain silent during the hearing, a mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure for proceedings before the correctional appeal chamber, thereby establishing a necessary ground for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe failure to inform the defendants of their right to remain silent, as required by this article for the correctional court, led to the cassation of the decision.
The court noted that the requirement of Art. 406, concerning informing the accused of their right to remain silent, is applicable before the criminal appeals chamber, justifying the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Denis X...,
- M. Jean Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, a condamné, le premier pour abus de confiance et traitement de données à caractère personnel sans autorisation, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le second pour escroqueries à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Denis X... et Hubert Y...coupables des faits qui leur étaient reprochés, a prononcé des condamnations pénales à leur encontre et les a condamnés à indemniser la partie civile, sans les avoir informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur seraient posées ou de se taire ;
" alors que, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que MM. X... et Y...auraient été informés de leur droit de se taire, est dès lors voué à la cassation " ;
Vu les articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que MM. X... et Y..., qui ont comparu aux audiences de la cour d'appel des 12 mai et 19 novembre 2015, en qualité de prévenus, aient été informés du droit de se taire au cours des débats ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 19 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.