Petitioner v. Lower Court Decision on Material Error Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a lower court's decision rejecting a request for the correction of a material error, arguing that the petitioner's lawyer, who represented him at the hearing, was not granted the right to speak last, contrary to procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding the claim factually unsupported because the hearing notes, which supplement the judgment, indicated that the petitioner's lawyer had indeed spoken last.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. Lower Court Decision on Material Error Correction: The Supreme Court rejected the appeal, finding the claim factually unsupported because the hearing notes, which supplement the judgment, indicated that the petitioner's lawyer had indeed spoken last.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Francisco X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... sans qu'il résulte des mentions de son arrêt que l'avocat de ce dernier, qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ;
" alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution d'une sentence ou d'une requête en rectification d'erreur matérielle, l'intéressé ou son avocat doit avoir la parole en dernier " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt attaqué, que Maître Fotso, avocat du requérant, M. X..., qu'il représentait, a eu la parole en dernier ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.