Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal against a decision of the Court of Appeal concerning the denial of release pending extradition for an individual requested by the Russian government, where the appellant's pre-extradition detention, initially ordered in November 2013, terminated on December 9, 2016, due to the appellant's release, leading the Court to rule that the appeal was rendered moot and therefore there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Appellant's Release: The Court of Cassation was seized of an appeal against a decision of the Court of Appeal concerning the denial of release pending extradition for an individual requested by the Russian government, where the appellant's pre-extradition detention, initially ordered in November 2013, terminated on December 9, 2016, due to the appellant's release, leading the Court to rule that the appeal was rendered moot and therefore there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text, although the decision ultimately resulted in no ruling based on the cessation of the detention.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard and deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mukhtar Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention extraditionnelle de M. Y..., ordonnée le 5 novembre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a pris fin le 9 décembre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.