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16-86361 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Judicial Supervision Inadmissible

Numéro de cause 16-86361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal to partially lift the judicial supervision imposed on the accused, who was being prosecuted for fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a civil party lacks the legal standing to appeal a decision specifically concerning the judicial supervision of the defendant referred to the correctional court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, non cité; Civil Party Appeal on Judicial Supervision Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a civil party lacks the legal standing to appeal a decision specifically concerning the judicial supervision of the defendant referred to the correctional court.

Mots-clés

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qualité pour recourir entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel violation des droits de partie compétence de surveillance recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non cité
The court declared the appeal inadmissible based on the general principle that a civil party lacks the capacity to appeal a decision concerning the judicial supervision of the accused.
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07-86717
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Justification Against Instruction Chamber Decision
02-86593
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation Against Instruction Chamber Decision
03-81937
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order
92-82680
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
06-84738
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Appeal Against Dismissal Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court declared the appeal inadmissible based on the general principle that a civil party lacks the capacity to appeal a decision concerning the judicial supervision of the accused.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 26 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric Y... du chef d'escroqueries, a prononcé sur la demande formée par celui-ci de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la partie civile est sans qualité pour former un pourvoi contre un arrêt qui porte sur le contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.