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16-87086 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Aggravated Rape and Pimping Conviction; Public Prosecutor's Incidental Appeal on Rape Acquittal Declared Inadmissible

Numéro de cause 16-87086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal by a defendant previously convicted by a court of assizes for aggravated rape and pimping, along with an incidental appeal by the public prosecutor against the partial acquittal on the rape charge. The Court ruled the public prosecutor's incidental appeal inadmissible because such an appeal, following a court of assizes ruling where the accused was partially acquitted, cannot exclusively target the conviction while leaving the acquittal untouched, as the incidental appeal must encompass the entirety of the penal decision concerning the accused. Consequently, the incidental appeal was declared inadmissible, and the Court designated a different court of assizes to rule on the principal appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général; Defendant's Appeal on Aggravated Rape and Pimping Conviction; Public Prosecutor's Incidental Appeal on Rape Acquittal Declared Inadmissible: The Court ruled the public prosecutor's incidental appeal inadmissible because such an appeal, following a court of assizes ruling where the accused was partially acquitted, cannot exclusively target the conviction while leaving the acquittal untouched, as the incidental appeal must encompass the entirety of the penal decision concerning the accused. Consequently, the incidental appeal was declared inadmissible, and the Court designated a different court of assizes to rule on the principal appeal.

Mots-clés

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viol motifs de cassation recevabilité du ministère public erreur judiciaire action civile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général
The Court declared the incidental appeal filed by the public prosecutor inadmissible.
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16-80598
Cassation Court Upholds Appeal Against Rape Conviction, Reassigns Case
03-84580
Cassation Court Admissibility Ruling on Aggravated Rape Indictment
00-82385
Case Regarding Appeal Rejection in Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction
02-80369
Aggravated Rape Convicts' Appeal Rejected on Procedural Grounds
12-85299
Appeal Against Aggravated Rape Conviction for Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SAÔNE-ET-LOIRE

The Court ordered the designation of the Court of Assizes of Saône-et-Loire to rule on the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général

The Court declared the incidental appeal filed by the public prosecutor inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les appels interjetés par :

- M. Benoît X...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;

Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général ;

Attendu que M. X..., accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu'il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;

Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ;

Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;

Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ;

Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SAÔNE-ET-LOIRE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;