Appeal Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a ruling by the President of the Tribunal de Grande Instance that set an attorney's fees at 1680 Euros plus ancillary costs, but the appellant, despite being duly summoned to the oral hearing, failed to appear, only submitting a letter expressing dissatisfaction with the handling of the case; the court reasoned that the non-appearance of the appellant, duly cited for an oral procedure, signified that the appeal was not being pursued, leading the Court of Appeal to confirm the initial fee assessment in its entirety and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcondamnons Mr X... aux dépens; Appeal Dismissed for Non-Appearance: Le 13 octobre 2015, Monsieur et Madame Joël et Régine X... ont formé un recours contre la décision du Président du tribunal de grande instance de Vannes en date du 8 septembre 2015 qui a taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Vannes à la somme de 1680 Euros et l'indemnité pour frais irrépétible qui lui était due à 50 Euros, outre les frais et dépens. L'ordonnance a été signifiée à Mr X... le 16 septembre 2015.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the appellant to pay the costs in the dispositive section.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No 17/ 009
R. G : 15/ 08547
M. Joel X... Mme Régine X... C/ Me Bernard Y... Copie exécutoire délivrée le : à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2016 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe *
ENTRE : Monsieur Joel X... ... 56860 SENE non comparant Madame Régine X... ... 56860 SENE non comparante
ET : Maître Bernard Y... ... ... 56001 VANNES CEDEX comparant en personne
Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Le 13 octobre 2015, Monsieur et Madame Joël et Régine X... ont formé un recours contre la décision du Président du tribunal de grande instance de Vannes en date du 8 septembre 2015 qui a taxé les honoraires dus par Mr X... à Maître Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Vannes à la somme de 1680 Euros et l'indemnité pour frais irrépétible qui lui était due à 50 Euros, outre les frais et dépens. L'ordonnance a été signifiée à Mr X... le 16 septembre 2015.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 novembre 2016.
Mr X... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé. Il a adressé un courrier pour indiquer qu'il ne se déplacerait pas, que Maître Y... avait " mal pris en charge " son dossier, qu'il avait engagé de multiples frais.
Maître Y... a demandé la retenue de l'affaire et a fait constater que l'appel n'était pas soutenu.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que par sa non comparution dans une procédure orale alors qu'il a été citée régulièrement, Mr X... ne soutient pas le recours qu'il a formé,
considérant que la décision du Président du tribunal de grande instance de Vannes doit être confirmée,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, constatons que l'appel n'est pas soutenu,
confirmons l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Vannes en date du 8 septembre 2015 en toutes ses dispositions,
condamnons Mr X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT