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16/00230 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Presentation of Grounds

Numéro de cause 16/00230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Social Security Tribunal concerning a dispute with the Primary Health Insurance Fund, but the appellant failed to appear or be properly represented at the appellate hearing. The Court reasoned that under procedural rules applicable to non-mandatory representation cases, the appellant must either appear or be represented to present grounds for appeal; since no grounds were presented and none could be raised by the court on its own initiative, the lower court's decision was confirmed in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 931 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Presentation of Grounds: The Court reasoned that under procedural rules applicable to non-mandatory representation cases, the appellant must either appear or be represented to present grounds for appeal; since no grounds were presented and none could be raised by the court on its own initiative, the lower court's decision was confirmed in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales qualité pour recourir assurance maladie caisse de compensation gratuité de la procédure motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
Cited in the composition section regarding the debate and application of simplified procedure, but not explicitly in the final dispositive orders, hence it should be excluded based on strict rules.
article 931 du code de procédure civile
The court confirmed the judgment because the appellant did not appear or get regularly represented, meaning the court was not seized of any means of appeal based on this article.
Généré par l'IA
15/04021
Appeal Dismissed for Failure to Appear in Social Security Dispute
10/08653
Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear
12/12206
Social Security Appeal Dismissal for Non-Appearance
00-16555
Social Security Reimbursement Appeal Over Lack of Stated Grounds
09/02873
Appeal Dismissal for Failure to Appear in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 931 du code de procédure civile

The court confirmed the judgment because the appellant did not appear or get regularly represented, meaning the court was not seized of any means of appeal based on this article.

Article 945-1 du code de procédure civile

Cited in the composition section regarding the debate and application of simplified procedure, but not explicitly in the final dispositive orders, hence it should be excluded based on strict rules.

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Texte complet

ARRET No

11 Janvier 2017

16/ 00230

Hélène X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux

11 mai 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21500094

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT

APPELANTE : Madame Hélène X... ... 20167 APPIETTO non comparante INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux Boulevard Abbé Recco Les Padules-BP 910 20702 AJACCIO CEDEX représentée par Mme Antoinette Y..., munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2017

ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

Vu le jugement du 11 mai 2016 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud ; Par lettre recommandée expédiée le 28 juin 2016, Mme X...a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mme Hélène X...a reçu sa convocation le 27 septembre 2016. Elle n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2017.

LA COUR,

Considérant qu'il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ;

Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter régulièrement ; Que la cour n'est en conséquence saisie d'aucun moyen dirigé contre la décision déférée ; Qu'en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer le jugement ;

PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

- CONSTATE que Mme X...n'a pas soutenu son appel ;

- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud en date du 11 mai 2016 ;

- RAPPELLE que la présente procédure est sans dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT