Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who appealed a family court judgment regarding alimony obligations by sending a registered letter to the Court of Appeal Registry, was deemed to have filed an inadmissible appeal because, as the matter involved mandatory representation before the Court of Appeal, the failure to be represented by counsel during the required procedural steps constituted a fundamental irregularity contrary to public order. The court reasoned that since no exception to the general principle of mandatory representation applied to appeals concerning decisions on alimony obligations between private parties, the appeal submitted solely by registered letter must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 911 du code de procédure civile, article 899 du code de procédure civile, article 205 du code civil, Condamnons Madame Isabelle Y...épouse X...aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court reasoned that since no exception to the general principle of mandatory representation applied to appeals concerning decisions on alimony obligations between private parties, the appeal submitted solely by registered letter must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to assert jurisdiction to declare the appeal inadmissible.
This article, concerning mandatory representation, was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
This article, concerning the underlying obligation (alimony), was cited in the reasoning explaining why mandatory representation applied.
This is the order imposing costs against the appellant.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 006
R. G : 16/ 09838
Mme Isabelle X...
C/
MSA TUTELLES
Mme Clarisse Y...
Mme Aline Y...épouse Z...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 JANVIER 2017
Le six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Geffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Isabelle X...
...
56660 SAINT JEAN BREVELAY
APPELANTE
à
LA MSA TUTELLES, ès-qualités de curateur d'Alain Y..., intervenant au lieu et place de la CRIFO,
6 avenue du Général Borgnis Desbordes
CS 40335
56018 VANNES CEDEX,
à
Madame Clarisse Y...
...
13880 VELAUX,
et à
Madame Aline Y...épouse Z...
...
44430 LE LANDREAU
INTIMEES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe de la Cour d'Appel de RENNES le 16 décembre 2016, Madame Isabelle Y...épouse X...a relevé appel du jugement rendu le 6 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VANNES dans le litige l'opposant à l'Association MSA TUTELLES es qualités de curateur de Monsieur Y..., Madame Clarisse Y...et Aline Y...épouse Z....
SUR QUOI,
En droit, l'article 911 du code de procédure civile dispose que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ".
Selon l'article 899 du code de procédure civile applicable aux procédures devant la Cour d'Appel en matière contentieuse, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par les article 901, 902 et 905 du dit code constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
Dès lors qu'aucun texte n'emporte exception au principe général de la représentation obligatoire en cas d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur l'obligation alimentaire entre particuliers sur le fondement de l'article 205 du code civil, ce qui est le cas en l'espèce, l'appel formé par Madame X...par lettre recommandée adressée au Greffe de la Cour d'Appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame Isabelle Y...épouse X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe de la Cour d'Appel de RENNES le 16 décembre 2016 contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VANNES
Condamnons Madame Isabelle Y...épouse X...aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,