Correction of Prior Ruling Regarding Procedural Omission in Employment Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an omission in its prior ruling from May 17, 2016, concerning an appeal against a lower court's decision that found an employer's termination of an employee to be without real and serious cause. The prior ruling failed to rule on the second branch of the appellant's first ground of appeal, which argued the lower court violated the procedural requirement for a reasoned decision by not addressing the employer's claim that the employee's university education was irrelevant to available administrative positions during the search for reassignment. The Court reasoned that this argument, under the guise of a lack of motivation, sought to challenge the lower court's factual determination that the employer failed to prove the scarcity of suitable administrative roles within the group, especially given the employee's qualifications, thus curing the omission to fully address the merits of that branch.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile; Correction of Prior Ruling Regarding Procedural Omission in Employment Termination Appeal: The prior ruling failed to rule on the second branch of the appellant's first ground of appeal, which argued the lower court violated the procedural requirement for a reasoned decision by not addressing the employer's claim that the employee's university education was irrelevant to available administrative positions during the search for reassignment. The Court reasoned that this argument, under the guise of a lack of motivation, sought to challenge the lower court's factual determination that the employer failed to prove the scarcity of suitable administrative roles within the group, especially given the employee's qualifications, thus curing the omission to fully address the merits of that branch.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for repairing the omission to rule in the previous decision.
This provision was cited in the section completing the prior ruling concerning the substantive issue of insufficient reasoning by the lower court.
This article was mentioned concerning the notice given to the parties before the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 17 mai 2016 a omis de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;
Qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt susvisé, après "et après en avoir délibéré conformément à la loi" :
"Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que la formation universitaire du salarié n'avait jamais été mise en application de sorte qu'aucun poste administratif ne pouvait lui être proposé à l'occasion de la recherche de reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur ne justifiait pas de ce que, dans le groupe, compte tenu de l'activité exercée, il n'existait que très peu de postes de nature administrative et qu'en toute hypothèse ceux-ci supposaient une qualification dont le salarié ne disposait pas, alors que ce dernier était titulaire d'un baccalauréat et de cinq années d'études supérieures ;"
PAR CES MOTIFS :
Complète ainsi qu'il est dit l'arrêt rendu le 17 mai 2016 (n° 918 F-D) ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 17 mai 2016 ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.