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15-27137 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility Against Prior Appeal Ruling

Numéro de cause 15-27137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who filed a first appeal against a Lyon Court of Appeal decision dated September 22, 2015, which was deemed admissible, and subsequently filed a second appeal against the very same decision on November 18, 2015. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle that "an appeal on an appeal is not valid" (*pourvoi sur pourvoi ne vaut*), thereby dismissing the subsequent filing against the already reviewed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Second Appeal Inadmissibility Against Prior Appeal Ruling: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the principle that "an appeal on an appeal is not valid" (*pourvoi sur pourvoi ne vaut*), thereby dismissing the subsequent filing against the already reviewed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours contre décision de renvoi recours en carence surexpertise principe de reconnaissance mutuelle procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject specific demands related to costs.
Généré par l'IA
97-18578
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision
88-18195
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
88-43929
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
89-12789
Inadmissible Second Appeal Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject specific demands related to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, le 5 novembre 2015, enregistré sous le numéro n°A 15-26.395, lequel est recevable, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 18 novembre 2015, enregistré sous le numéro n° H 15-27.173 ;

Que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.