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15-25860 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Non-Merits Interlocutory Order

Numéro de cause 15-25860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court declared the petition inadmissible because it was filed against a decision that only confirmed the validity of a summons without ruling on the merits or terminating the proceedings, which, in the absence of specific legal provisions, renders the appeal against such an interlocutory order inadmissible under the Civil Procedure Code provisions governing appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Non-Merits Interlocutory Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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décision incidente article du CPC recours contre décision de renvoi citation à comparaître exception d'inconstitutionnalité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs by the appellant and order payment to the respondent.
article 607 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested decision did not end the proceedings.
article 606 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.
article 608 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.
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04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
13-15494
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested decision did not end the proceedings.

article 606 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.

article 608 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for assessing the admissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs by the appellant and order payment to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Ertéco France a formé un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 31 mars 2015) qui, statuant sur l'appel immédiat formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état, a validé une assignation délivrée le 12 juillet 2012 par la société Secoia à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Ertéco France ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ertéco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.