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15-23500 Généré par l'IA

Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment

Numéro de cause 15-23500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on April 8, 2015, in favor of another company, where the withdrawal was formally declared by the appellant's attorney on December 27, 2016, subsequent to the filing of the report, and in accordance with the relevant procedural code, the Court therefore formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected any claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer frais de la procédure code de procédure civile contrôle juridictionnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
07-15864
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
07-40106
Supreme Court Records Withdrawal of Appeal and Awards Costs
08-11526
Supreme Court Recognizes Appeal Withdrawal and Orders Payment of Costs
00-46287
Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order
09-13914
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société François Pinet, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), au profit de la société Gécina ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société François Pinet du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société François Pinet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.