Legislator Jurisprudence & Législation
15-25822 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Constitutional Question

Numéro de cause 15-25822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved a party who challenged a lower court's decision to refuse the transmission of a priority question of constitutionality related to a rural code provision during an ongoing indemnity action. The highest court declared the appeal inadmissible because, according to the governing ordinance, a refusal to transmit such a question can only be contested via an appeal lodged against the final decision resolving all or part of the main dispute, and the appealed decision merely addressed the transmission issue without settling the underlying litigation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Constitutional Question: The highest court declared the appeal inadmissible because, according to the governing ordinance, a refusal to transmit such a question can only be contested via an appeal lodged against the final decision resolving all or part of the main dispute, and the appealed decision merely addressed the transmission issue without settling the underlying litigation.

Mots-clés

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constitutionnalité grief de violation constitutionnelle recevabilité du recours incident transmission à l'état requérant droit de réponse incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs under Article 700 and award costs to the opposing party.
article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958
This article establishes the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it challenges a refusal to transmit a priority question of constitutionality.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958

This article establishes the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it challenges a refusal to transmit a priority question of constitutionality.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs under Article 700 and award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme X..., à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, l'arrêt se bornant à dire n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.