Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Constitutional Question
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a party who challenged a lower court's decision to refuse the transmission of a priority question of constitutionality related to a rural code provision during an ongoing indemnity action. The highest court declared the appeal inadmissible because, according to the governing ordinance, a refusal to transmit such a question can only be contested via an appeal lodged against the final decision resolving all or part of the main dispute, and the appealed decision merely addressed the transmission issue without settling the underlying litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Constitutional Question: The highest court declared the appeal inadmissible because, according to the governing ordinance, a refusal to transmit such a question can only be contested via an appeal lodged against the final decision resolving all or part of the main dispute, and the appealed decision merely addressed the transmission issue without settling the underlying litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it challenges a refusal to transmit a priority question of constitutionality.
This article was applied to reject the request for costs under Article 700 and award costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme X..., à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que, l'arrêt se bornant à dire n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.