Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Second Civil Chamber, ordered the referral of the appeal filed against two decisions by the Lyon Court of Appeal to a mixed chamber, pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or complexity necessitating a broader panel of judges for resolution, while reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReferral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or complexity necessitating a broader panel of judges for resolution, while reserving the costs.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° S 15-25.651 formé par la société Monsanto contre les arrêts n° RG 13/06259 et 12/02717 et rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.