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15-25651 Généré par l'IA

Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity

Numéro de cause 15-25651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, ordered the referral of the appeal filed against two decisions by the Lyon Court of Appeal to a mixed chamber, pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or complexity necessitating a broader panel of judges for resolution, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or complexity necessitating a broader panel of judges for resolution, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi coopération judiciaire en matière civile procédure préjudicielle complexité de la procédure moyens cognition du pourvoi en cassation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire

Basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° S 15-25.651 formé par la société Monsanto contre les arrêts n° RG 13/06259 et 12/02717 et rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.