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16-60044 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Numéro de cause 16-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants filed an appeal on January 19, 2016, against a lower court's final judgment concerning the election results for regional health professionals, but their declaration of appeal, which lacked even a summary of the grounds for cassation, was not followed within the statutory period by the submission of a formal brief containing those grounds. The court found that since the appellants failed to comply with the procedural requirement to file the statement of grounds within the prescribed timeframe, the appeal was declared inadmissible (dechéance).

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article R. 4031-36 du code de la santé publique, Article 989 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation: The court found that since the appellants failed to comply with the procedural requirement to file the statement of grounds within the prescribed timeframe, the appeal was declared inadmissible (dechéance).

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC délai de péremption décisions incidentes condition légale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 4031-36 du code de la santé publique

This article, cited along with Article 989 of the Code of Civil Procedure, establishes the conditions for the forfeiture (déchéance) of the appeal, which is the main ground for the final order.

Article 989 du code de procédure civile

This procedural article is cited alongside Article R. 4031-36 of the Public Health Code as the basis for declaring the forfeiture of the appeal due to missing means of cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on the request regarding costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.