Appeal Inadmissibility in Regional Health Professionals' Union Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal on February 16th against a lower court's final judgment concerning the results of an election for members of a regional health professionals' union. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on February 16th, failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the appellants did not subsequently submit the required memorandum containing these grounds to the registry within the statutory period, without being able to claim any extension, suspension, or interruption of that deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article R. 4031-36 du code de la santé publique, Article 989 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Regional Health Professionals' Union Election Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on February 16th, failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the appellants did not subsequently submit the required memorandum containing these grounds to the registry within the statutory period, without being able to claim any extension, suspension, or interruption of that deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the court's decision regarding the timeliness/procedure related to the contested election.
Cited as a legal basis for the court's decision regarding the procedure for filing the appeal documents.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 16 février contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 29 janvier 2016 rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de Corse ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.