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15-87266 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Inadmissible Defense Memoranda in Attempted Sexual Assault Case

Numéro de cause 15-87266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a two-year prison sentence, six months suspended, imposed by the Pau Court of Appeal for attempted sexual assault with recidivism, on the procedural ground that the appellant's personal memoranda and supplementary observations, submitted by a lawyer but lacking the appellant's signature, were inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Rejected: Inadmissible Defense Memoranda in Attempted Sexual Assault Case: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a two-year prison sentence, six months suspended, imposed by the Pau Court of Appeal for attempted sexual assault with recidivism, on the procedural ground that the appellant's personal memoranda and supplementary observations, submitted by a lawyer but lacking the appellant's signature, were inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle tentative en droit pénal absence de signature motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case.
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
These articles were applied to declare the personal memoranda submitted by the appellant inadmissible because they were not signed by him.
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02-81913
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Rape Detention Review Due to Inadmissible Memorandum
98-86706
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Conviction Over Procedural Objections
99-86835
Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissible Due to Formal Defects
96-84826
Inadmissible Appeal in Aggravated Rape Case Due to Improper Signature
97-83969
Appeal Against Aggravated Sexual Assault Conviction: Inadmissible Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et suivants du code de procédure pénale

These articles were applied to declare the personal memoranda submitted by the appellant inadmissible because they were not signed by him.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, pour tentative d'agression sexuelle en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des mémoires :

Attendu que ces mémoires, produits au nom de M. X... par un avocat au barreau de Pau, ne portent pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.