Contempt of Court for Insulting Email to Appellate Court

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Scott X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2015, qui, pour outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire d'une mission de service public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi des chefs d'outrage à magistrat, à l'endroit du conseiller ayant présidé une audience correctionnelle, et d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, à l'encontre d'un greffier, pour avoir envoyé, notamment, à la cour d'appel de Nîmes, un courriel par lequel il se plaignait du délai de remise d'un arrêt le concernant dans les termes suivants : " Vous tapez avec deux doigts comme des cons ? " ;

Attendu que M. X... ayant été cité à comparaître de ces chefs devant le tribunal correctionnel, les juges du premier degré ont déclaré les faits établis ; que le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 434-24 du code pénal ;

Attendu que pour confirmer le jugement et retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt relève que l'identité des personnes visées par le courriel était parfaitement identifiable, les outrages ne pouvant être dirigés qu'à l'encontre du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes ayant rendu deux arrêts du 26 mars 2015, et du greffier qui assistait la cour à cette date, ces deux personnes signant seules les arrêts dont le prévenu exigeait copie, et que l'existence d'une plainte des personnes outragées n'est pas une condition de la recevabilité des poursuites ; que les juges ajoutent que M. X... en adressant ce courriel à des professionnels du droit, des parlementaires, des institutions de la République, tous parfaitement ciblés car correspondant à toute personne ayant eu de près ou de loin à connaître de ses procédures judiciaires, ce qui exclut une véritable publicité, avait parfaitement conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que toute expression injurieuse, qu'elle s'adresse directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire à une personne chargée d'une mission de service public, ou à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, entre dans les prévisions, respectivement, des articles 433-5 et 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.