Secured Creditor Foreclosure During Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial court sought clarification on whether a secured creditor whose mortgage is unaffected by a debtor's declaration of property inalienability in judicial liquidation can pursue the sale of the property through real estate foreclosure during the collective proceeding, and if so, whether this must follow common law enforcement procedures or the special procedures granting jurisdiction to the supervising judge for asset sales. The Supreme Court declined to issue an opinion, stating that the questions were no longer serious given its recent rulings confirming that a secured creditor unaffected by the declaration of inalienability may pursue foreclosure on the property according to the rules in the Code of Civil Enforcement Procedures, as the special commercial code provisions governing the transfer of real estate assets in liquidation are inapplicable regardless of whether the creditor declared their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Secured Creditor Foreclosure During Judicial Liquidation: The Supreme Court declined to issue an opinion, stating that the questions were no longer serious given its recent rulings confirming that a secured creditor unaffected by the declaration of inalienability may pursue foreclosure on the property according to the rules in the Code of Civil Enforcement Procedures, as the special commercial code provisions governing the transfer of real estate assets in liquidation are inapplicable regardless of whether the creditor declared their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Commercial Code were explicitly cited as being inapplicable to the creditor's pursuit of sale during the liquidation procedure.
Cited as a general basis for the Court of Cassation's jurisdiction regarding requests for opinion.
Cited as a general basis for the Court of Cassation's jurisdiction regarding requests for opinion.
Texte complet
Demande d'avis n° B1670008
Séance du 12 septembre 2016
Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe
Avis n° 16010P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie à M. X..., et ainsi libellée :
"Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur :
- Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble sur lequel il bénéficie d'une sûreté pendant le temps de la procédure,
- Dans l'affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures civiles d'exécution,
- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au Juge Commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce ?"
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle :
Les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 (pourvois n° 14-24.640 et 15-17.321, en cours de publication) dont il résulte que le créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie-immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 12 septembre 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Schmidt, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Nogues, directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.