Administrative Detention Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court order for the continued administrative detention of an individual. The court found the procedural argument raised on appeal to be inadmissible as it had not been presented at the initial hearing. On the merits, the court confirmed the detention order, reasoning that the administration had fulfilled its obligation to arrange for departure to the country of origin by contacting the consulate for the necessary travel document and organizing a flight, even though the document itself was not yet confirmed, because the detainee lacked a valid passport and prior removal orders had been refused, precluding assignment to residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L 554-1 du CESEDA; Administrative Detention Upheld on Procedural Grounds: The court found the procedural argument raised on appeal to be inadmissible as it had not been presented at the initial hearing. On the merits, the court confirmed the detention order, reasoning that the administration had fulfilled its obligation to arrange for departure to the country of origin by contacting the consulate for the necessary travel document and organizing a flight, even though the document itself was not yet confirmed, because the detainee lacked a valid passport and prior removal orders had been refused, precluding assignment to residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for examining the diligence of the administration regarding the departure of the foreigner, which led to the confirmation of the lower court's decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/ 2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 14 HEURES 30
Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Décembre 2016 à 16H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Mohamed X...
né le 25 Septembre 1992 à ORAN-ALGERIE-
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 31/12/2016 à 15 heures 01 par télécopie, par Me Nicolas CHAMBARET, avocat ;
A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Mohamed X...
- assisté de Me Nicolas CHAMBARET, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et le moyen qu'il contient ;
M. Le Préfet de la Haute Garonne, et le conseil de M. X... entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;
Attendu tout d'abord que le moyen d'irrecevabilité soulevé dans le mémoire d'appel est lui-même irrecevable, comme n'ayant pas été soulevé en première instance (pas de mémoire en défense en première instance et aucune mention d'un tel moyen soulevé oralement dans l'ordonnance dont appel) ;
Attendu ensuite au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée ;
Vu l'article L 554-1 du CESEDA ;
Attendu que le juge judiciaire a compétence pour apprécier l'éventuelle insuffisance des diligences de l'administration en vue de parvenir au départ de l'étranger ; que toutefois il ne peut apprécier les diligences consulaires ;
qu'en l'espèce l'administration a effectué des diligences suffisantes à destination du pays destinataire, à savoir l'ALGERIE ; qu'en effet M. X... est dépourvu de passeport en cours de validité ; que dès lors l'audition par le consulat en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire ; que le consul a été saisi dès le 02/12/2016 ; que le 14/12 le consul a fait savoir qu'il était disposé à délivrer un laissez-passer, et a demandé les coordonnées exactes du vol prévu ; qu'un vol, fixé dès le 22/12, est prévu le 03/01/2017, rien n'établissant qu'il aurait pu être fixé plus tôt, au regard des disponibilités des compagnies aériennes en période de fêtes ; que même si l'administration ne justifie pas à ce jour de l'obtrention du laissez-passer, rien à ce jour ne fait la preuve de ce que M. X... ne puisse pas embarquer sur ce vol ; qu'ainsi il doit être considéré à ce jour que l'administration, qui a saisi le consul et a organisé le vol, a satisfait à ses obligations ;
Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ;
Et attendu que M. X..., dépourvu de passeport et de garanties de représentation, et qui a refusé d'executer de précédentes mesures d'éloignement, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Décembre 2016 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER L. PARANT