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16/00307 Généré par l'IA

Alien Detention for Refusal to Depart

Numéro de cause 16/00307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an alien in an irregular situation lacking a residence permit, appealed an order upholding their placement in administrative detention following their refusal to board a flight for their country of nationality on December 27, 2016, despite being provided with a consular travel document. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the appellant's irregular status, documented history of non-compliance with three prior removal orders since 2015, and recent refusal to leave demonstrated a clear risk of absconding, thereby justifying the continued detention pending removal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L 551-1 du CESEDA; Alien Detention for Refusal to Depart: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the appellant's irregular status, documented history of non-compliance with three prior removal orders since 2015, and recent refusal to leave demonstrated a clear risk of absconding, thereby justifying the continued detention pending removal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention pour insoumission autorisation de séjour éloignement positions administratives document de voyage suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L 551-1 du CESEDA
This article was cited in the reasoning section related to the justification for detention, which underpins the decision to confirm the contested order.
Généré par l'IA
2216500
Challenge to Expulsion Order and Reentry Ban by Detained Alien
2501712
Foreign National Detention Challenge Following Asylum Request During Expulsion Proceedings
2308363
Immigration Detention and Expulsion Challenge by Foreign National
2402476
Foreign National Detention and Residence Permit Refusal Challenge
2403153
Foreign National Detention and Deportation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 551-1 du CESEDA

This article was cited in the reasoning section related to the justification for detention, which underpins the decision to confirm the contested order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2017/3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 15 HEURES

Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2016 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de

- Visrail X...

né le 15 Avril 1981 à KHASAVYOURT

de nationalité RUSSE

Vu l'appel formé le 30/12/2016 à 15 h 37 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat;

A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu:

Visrail X...

- en l'absence de son conseil,

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le procès-verbal d'audition de :

M. X...

Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet des Hautes Pyrénées et celles de M. X... qui a eu la parole le dernier, en l'absence de son conseil;

Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :

Vu l'article L 551-1 du CESEDA;

Attendu qu'il est constant que M. X... est en situation irrégulière sur le territoire national, et dépourvu de titre de séjour;

Qu'il a été placé sous le régime de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente procédure d'éloignement durant deux mois; que le 27/12/2016 il a refusé d'embarquer pour la Russie, alors qu'il est démuni de passeport et qu'un laissez passer consulaire lui a été fourni;

Que dans ces conditions c'est évidemment à juste titre qu'il a été placé en rétention, puisqu'il a fait la preuve de sa volonté de ne pas respecter les décisions administratives;

Qu'on ajoutera qu'il a fait l'objet de trois arrêtés d'OQTF depuis 2015, auxquels il n'a pas déféré, ce qui démontre clairement un risque de fuite, malgré les garanties de représentation (famille) qu'il offre;

QU'il a été débouté de ses demandes d'asile;

Que la décision entreprise est donc justifiée et mérite confirmation;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 29 Décembre 2016;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES, service des étrangers, à Visrail X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT

E. BOYER L. PARANT