Correction of Material Error in Judgment Due to Deceased Defendant's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior decision dated December 7, 2016, concerning a dispute involving a company and a defendant who had died prior to the ruling. The Court determined that the prior judgment erroneously cited the deceased defendant's first name and corrected the dispositive part of the original ruling to accurately reflect the name of the deceased, thereby declaring the instance interrupted due to the death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'arrêt 2270 F-D du 7 décembre 2016; Correction of Material Error in Judgment Due to Deceased Defendant's Name: The Court determined that the prior judgment erroneously cited the deceased defendant's first name and corrected the dispositive part of the original ruling to accurately reflect the name of the deceased, thereby declaring the instance interrupted due to the death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous ruling.
This specific prior decision is the subject of the rectification ordered in the dispositive.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 160 F-D
Pourvoi n° G 15-22.055
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 2270 F-D rendu le 7 décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Super Jasmin, dont le siège est 52 rue Ribera, 75016 Paris, à Florent X..., ayant été domicilié ..., décédé le 8 mai 2016, défendeur à la cassation ;
Vu la communication au parquet général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2270) page 2 dans le dispositif en ce qui concerne le prénom du salarié décédé ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur :
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2270 F-D du 7 décembre 2016 sera rectifié comme suit :
Page 2, lignes 27 et 28, lire :
« Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Florent X... » ;
Laisse les dépens de cet arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trois janvier deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.