Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on September 25, 2015, against a Court of Appeal decision that was served on July 8, 2015, and the court declared the appeal inadmissible because it was not filed within the two-month statutory period prescribed by the relevant civil procedure article, which mandates that the deadline for filing a cassation appeal is two months unless otherwise specified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not filed within the two-month deadline stipulated by this article.
Cited in relation to the admissibility challenge process before the decision.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'il résulte de l'article 612 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
Attendu que, le 25 septembre 2015, la société Axa a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 17 juin 2015 qui lui a été signifié le 8 juillet 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société VDSTP la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.